J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11737

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Décret du 29 juillet 1998 portant délégation de signature

NOR : MAEA9820276D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 janvier 1997 portant nomination du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 juillet 1997 modifié portant délégation de signature à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 7 du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de MM. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et Daniel Chelet, attaché d'administration centrale, MM. Daniel Omnes et Christian Pequeux, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, Mme Jeannick Blaise, secrétaire administratif, et M. Jean-Claude Mathioux, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Chelet, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions prises en matière de visas en vertu du décret du 5 septembre 1995 précité. »

Art. 2. - Il est inséré après l'article 7 du décret du 10 juillet 1997 susvisé l'article 7-5 ainsi rédigé :
« Art. 7-5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et de Mlle Marie-Ange Mattei, agent contractuel, Mlle Béatrice d'Huart, agent contractuel, et M. Matthieu Clouvel, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de Mlle Marie-Ange Mattei, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret no 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile territorial. »

Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine